Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !

Historique

• Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse...
  Source : www.efl.fr
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• L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitu...
  Source : www.efl.fr
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• Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentemen...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire po...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Isolation par l’extérieur de son immeuble ou de sa maison et droit de surplomb : un droit simple mais une procédure complexe
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le droit de propriété privée est protégé, notamment lorsque il est question d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation t...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faire construire sa maison d'habitation entre rêve et cauchemar : le recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
  Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Faire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif priori...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
  Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilienc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...
  Source : www.efl.fr
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• Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procé...
  Source : www.efl.fr
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• Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel p...
  Source : www.efl.fr
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• Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La protection du domaine public maritime : l'intervention indispensable du juge
  Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans une décision du 14 juin 2022 rendue sous le numéro 455 050, les 8° et 3°...
  Source : www.eurojuris.fr
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