Les effets de la confirmation, par le juge d’appel, de la légalité du refus de délivrer l’autorisation
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
10/06/2014
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06
2014
Source : www.eurojuris.frEn principe, l’administration ne peut procéder au retrait d’un permis que dans la mesure où ce dernier est illégal. La solution est la même pour ce qui concerne le retrait d’une décision de non opposition.De plus, ce retrait doit impérativement intervenir dans un délai de trois mois à compter de la naissance du droit.La légalité du retrait suppo... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/06/2014 10 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn principe, l’administration ne peut procéder au retrait d’un permis que dan...Source : www.eurojuris.fr
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Nouveau Registre public des insolvabilités en Espagne
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