Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste

Historique

• Réforme du financement participatif
  Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter 1,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Limites au remboursement du compte courant d’associé
  Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  D’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestem...
  Source : www.efl.fr
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• Digital Market Act : Les Américains en rêvent ? Les Européens le font !
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  L’idée peut surprendre, tant les critiques pleuvent sur la proposition europé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de...
  Source : www.efl.fr
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• La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
  Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Jusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes lois...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécisi...
  Source : www.efl.fr
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• Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...
  Source : solidarites-sante.gouv.fr
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• Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience
  Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
  Source : www.lexbase.fr
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• Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux succession...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  Particuliers / Patrimoine / Gestion

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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