Le Conseil d'Etat annule la redevance pour copie privée

Historique

• Le diagnostic du plomb obligatoire pour la location dès le 12 août 2008
  Publié le : 05/08/2008 05 août août 08 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le constat de risques d'exposition au plomb (CREP) sera obligatoire à partir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le droit au logement opposable
  Publié le : 05/08/2008 05 août août 08 2008
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La loi dite DALO du 5 mars 2007 (loi instituant le droit au logement opposabl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les nouvelles obligations en matière de sécurité routière
  Publié le : 04/08/2008 04 août août 08 2008
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Un décret du 30 juillet 2008 tire les conséquences de certaines nouvelles obl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les nouvelles obligations en matière de sécurité routière
  Publié le : 04/08/2008 04 août août 08 2008
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Un décret du 30 juillet 2008 tire les conséquences de certaines nouvelles obl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les nouvelles règles du contrat de travail
  Publié le : 03/08/2008 03 août août 08 2008
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  La Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a été publiée le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réforme du temps de travail adoptée
  Publié le : 01/08/2008 01 août août 08 2008
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Passé en procédure d'urgence en juin, le projet de loi sur la rénovation de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Tempête sur Ebay ou simple grain passager ?
  Publié le : 31/07/2008 31 juillet juil. 07 2008
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Le Tribunal de Commerce de Paris a rendu trois décisions très médiatiques le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'assouplissement du droit de préemption
  Publié le : 31/07/2008 31 juillet juil. 07 2008
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Une Commune peut désormais préempter à la condition d’avoir un projet réel, m...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption du principe de pollueur-payeur
  Publié le : 30/07/2008 30 juillet juil. 07 2008
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la responsabilité e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi de modernisation de l'économie
  Publié le : 30/07/2008 30 juillet juil. 07 2008
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La loi de modernisation de l'économie a été votée en deuxième lecture par l'A...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Octroi d'un crédit: devoir de mise en garde du banquier
  Publié le : 29/07/2008 29 juillet juil. 07 2008
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Au titre des obligations contractuelles du banquier, figure notamment le devo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le correspondant informatique et libertés (CIL)
  Publié le : 29/07/2008 29 juillet juil. 07 2008
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Le Correspondant Informatique et Libertés (CIL) a été introduit à l’occasion...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi sur le service minimum à l'école
  Publié le : 18/07/2008 18 juillet juil. 07 2008
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi imposant, en cas de grève ou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Référé liberté pour s'opposer à un arrêté interruptif de travaux
  Publié le : 17/07/2008 17 juillet juil. 07 2008
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Une personne physique, bénéficiaire d'un permis de construire, a été destinat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Conseil d'Etat annule la redevance pour copie privée
  Publié le : 16/07/2008 16 juillet juil. 07 2008
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Conseil d'État vient d'annuler la redevance pour copie privée appliquée au...
  Source : www.eurojuris.fr
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