Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires

Historique

• Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
   M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Attention aux pratiques abusives de certains magasins de meubles éphémères
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Les services de l’État appellent les consommateurs à faire preuve de vigilanc...
  Source : www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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• Agents immobiliers syndics : détournement de fonds et assurances de l'agent immobilier
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Les agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La pension alimentaire est un sujet qui suscite souvent des interrogations, v...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
  Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les violences sexistes en France
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  En 2018, 0,7 % des femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques...
  Source : www.observationsociete.fr
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• Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terror...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indivision et dépense personnelle : mise au clair
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines...
  Source : www.aurep.com
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• Clause de résiliation VS clause suspensive
  Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Nouvel affrontement entre la liberté contractuelle et les dispositions du Cod...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial
  Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour dét...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violence à l’égard des femmes : le GREVIO publie son rapport annuel
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à...
  Source : www.coe.int
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• Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Par principe, une décision administrative doit faire l’objet d’un recours (gr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Forfait en jours : de nouvelles dispositions conventionnelles jugées insuffisantes
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-23.222) la Cour de cassation s’est atta...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...
  Source : www.efl.fr
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