Avocats au Barreau de Nice

Aide juridictionnelle et assistance d'un avocat

Publié le : 06/03/2008 06 mars mars 03 2008
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 20 février 2008, la Cour de cassation rappelle que "le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celles de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours."JurisprudenceLa Cour de cassation poursuit en énonçant que "cette assistance doit constituer un droit conc... Lire la suite

Historique

<< < ... 426 427 428 429 430 431 432 ... > >>