Le juge n'est pas tenu de relever d'office un moyen de droit
Publié le :
15/01/2008
15
janvier
janv.
01
2008
Source : www.eurojuris.frC'est la solution qu'a retenu l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2007.Procédure civileEn l'espèce, la question qui se posait était de savoir si le juge, en matière civile, est ou non tenu de relever d'office un moyen de droit et de statuer au regard d'un fondement juridique non invoqué par les parties.A cet... Lire la suite
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DPU et droit de préemption de la SAFER
Publié le : 23/01/2008 23 janvier janv. 01 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL'article L. 143-6 du Code rural dit que le droit de préemption des sociétés...Source : www.eurojuris.fr
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La requalification juridique du prêt à usage en bail à ferme
Publié le : 17/01/2008 17 janvier janv. 01 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn droit français, les tribunaux ne sont pas tenus par la qualification jurid...Source : www.eurojuris.fr
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Abandon de la quote-part d’un bien immobilier
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Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn salarié a été engagé en qualité de gestionnaire de copropriété; il exerçai...Source : www.eurojuris.fr
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Le juge n'est pas tenu de relever d'office un moyen de droit
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Responsabilités de l’exploitant agricole
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Publication au JO de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2008
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Publié le : 09/01/2008 09 janvier janv. 01 2008Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLa déclaration d’utilité publique se rencontre le plus souvent dans le droit...Source : www.eurojuris.fr