![Fixation du nouveau barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation Fixation du nouveau barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation](medias/org-218/shared/582b3286b9d98-eurojuris-art-1188-licenciementweb.jpg)
Fixation du nouveau barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Publié le :
20/08/2013
20
août
août
08
2013
Source : www.eurojuris.frUn décret du 2 août fixe le barème nécessaire au calcul de l’indemnité forfaitaire versée par l’employeur au salarié en cas de conciliation devant les prud’hommes.Conciliation devant les prud’hommes et indemnité forfaitaireLe décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.... Lire la suite
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