DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le :
12/07/2018
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2018
Source : www.economie.gouv.frOpérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numéros permettant d’accéder à un service payant par téléphone. Ils appartiennent à la famille des numéros offrant un Service à Valeur Ajoutée. Les « numéros surtaxés » sont attribués par l’ARCEP à des entreprises : on parle d’ « opérateurs SVA ». Ces opérateurs louent à leur tour ces numéros à des éditeurs de services qui exploitent ces numéros pour une activité commerciale. Ces activités sont généralement légales (service de météo par exemple) mais dans certains cas le principe des numéros surtaxés peut être détourné à des fins frauduleuses. Les éditeurs de services vont pour cela émettre des appels en masse (spam vocal) ou des messages en masse (spam SMS) et communiquer aux consommateurs un discours mensonger les incitant à composer l’un de leurs numéros surtaxés. Aucun service ne leur est pourtant proposé en échange... Lire la suite
Historique
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Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...Source : www.efl.fr
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Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018(NPU) Droit de la familleL’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Refus de payer la pension alimentaire : peu de raisons sont valables pour le juge
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est très difficile de tr...Source : demarchesadministratives.fr
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Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’art...Source : www.fiscalonline.com
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Les clauses "abusives" des contrats d'Airbnb et d'Abritel épinglées
Publié le : 06/07/2018 06 juillet juil. 07 2018Droit commercialL’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de l’économie collaborative de s...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Décès : les droits de succession | Le Revenu
Publié le : 04/07/2018 04 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa transmission d'un patrimoine a un coût fiscal qui varie selon le lien de p...Source : www.lerevenu.com
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Convention de divorce par acte d'avocat
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationConvention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évo...Source : www.tendancedroit.fr
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Orange privée d’une facture de roaming qu’elle ne veut pas justifier | SOS conso
Publié le : 29/06/2018 29 juin juin 06 2018Droit de la consommationEn avril 2015, Kevin X, 21 ans, part en Chine avec son smartphone. A son reto...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Cartels : l'Autorité de la concurrence a infligé pour 500 millions d'euros d'amendes en 2017 - Les Echos
Publié le : 28/06/2018 28 juin juin 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence a prononcé 236 décisions de contrôle des concent...Source : www.lesechos.fr
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Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionBercy apporte des précisions relativement au champ d’application de la déduct...Source : www.fiscalonline.com
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Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la j...Source : www.lerevenu.com
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L'Union européenne doit-elle sanctionner Android ?
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLe système d'exploitation de Google est dans le viseur de la Commission, qui...Source : www.lefigaro.fr
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Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’...Source : www.ouest-france.fr
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Indivision : avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir pe...Source : www.efl.fr