Démission du Maire et acceptation par le Préfet
Auteur : PICHON Christophe
Publié le :
07/01/2011
07
janvier
janv.
01
2011
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat retient que « la démission du maire devient définitive dès que l’acceptation du préfet lui est notifiée, sans que cette notification coïncide nécessairement avec le moment où il en prend connaissance ».Election et démission du maire CE 17 novembre 2010, Ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales,... Lire la suite
Historique
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L'application du décret Magendie à compter du 1er janvier 2011
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Arrêt de travail: absence de justification de la dernière prolongation
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Démission du Maire et acceptation par le Préfet
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La redevance pour copie privée
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Obligation pour les banques d'indiquer les prix des services de base
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Immatriculation obligatoire de tous les scooters à partir du 1er janvier 2011
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Les QPC en droit de l'Urbanisme
Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010Actualités du cabinetCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe droit de propriété privée est consacré par le Code Civil et notamment l’ar...
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Le bail commercial et la clause résolutoire
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Déclaration d'utilité publique et procédure d'expropriation
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Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours
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Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans trois jugements du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris...Source : www.eurojuris.fr
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