Avocats au Barreau de Nice
Indemnisation victime accident

Loi Badinter - Accident de la circulation et offre d’indemnité à la victime

Auteur : DUVERGER Anne-Sophie
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
Source : www.eurojuris.fr
L'offre faite par conclusions et constatée comme suffisante par le juge est interruptive du délai visé par l'article L211-9 du code des assurances, même si elle n'a pas été spécialement invoquée comme telle par l'assureur. Civ.2ème, 23 janvier 2025 n°22-23.015 Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme dans un premier temps que l’assure... Lire la suite

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