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Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative

Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative

Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 15 septembre 2015 modifie des dispositions relatives au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives.Le décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire), a été publié au JO du 17 septembre. Le titre Ier comprend des dispositions diverses relatives à la composi... Lire la suite

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