Avocats au Barreau de Nice

Piqure de rappel sur la responsabilité du fait des choses inertes

Auteur : VERGNE Marion
Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013
Source : www.eurojuris.fr
Un récent arrêt de la Cour de cassation est l'occasion de traiter de la responsabilité du gardien de la chose inerte.Il est cependant regrettable que la Cour de cassation ne donne pas de définition de l'anormalité qui est source d'insécurité juridique.© alphaspirit - Fotolia.com De l'importance du rôle actif de la chose inerte lors de la réalisa... Lire la suite

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