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Le champ d'application du permis groupé

Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
Le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes d'un particulier tendant à l'annulation des cinq décisions en date du 27 décembre 2001 par lesquelles le maire de sa commune a refusé de lui délivrer les permis de construire cinq maisons d'habitation sur un terrain.Les différents moyens soutenus par le requérantLa Cour administrative... Lire la suite
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