A qui doit être attribué le droit au bail?
Publié le :
21/11/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frEn cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, peut être attribué à l'un d'eux par la juridiction saisie de la demande en divorce, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause.Litige sur les droits locatifsPour... Lire la suite
Historique
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Revirement de jurisprudence en matière de résiliation de bail
Publié le : 30/01/2008 30 janvier janv. 01 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa 3ème chambre civile de la cour de cassation vient de rendre une décision i...Source : www.eurojuris.fr
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Le partage d'un bien donné
Publié le : 20/01/2008 20 janvier janv. 01 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe choix du notaire reste libreMes frères et moi sommes indivis sur un bien p...Source : www.eurojuris.fr
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La requalification juridique du prêt à usage en bail à ferme
Publié le : 17/01/2008 17 janvier janv. 01 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn droit français, les tribunaux ne sont pas tenus par la qualification jurid...Source : www.eurojuris.fr
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Abandon de la quote-part d’un bien immobilier
Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementMaintien du devoir de secours?La Cour de cassation dit que l’état liquidatif...Source : www.eurojuris.fr
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Entrée en vigueur de la loi sur le droit au logement opposable
Publié le : 02/01/2008 02 janvier janv. 01 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), censée permettre aux person...Source : www.eurojuris.fr
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Les poursuites contre les cautions personnelles
Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAux termes de l'article L 621-48 alinéa 2 du Code de Commerce dans sa rédacti...Source : www.eurojuris.fr
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A qui doit être attribué le droit au bail?
Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans c...Source : www.eurojuris.fr
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L'interprétation du règlement par les juges du fond
Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe principal enseignement - ou rappel - à retenir de la décision en référence...Source : www.eurojuris.fr
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Rapport de dette n'est pas rapport de don
Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe rapport de dette se fait selon la valeur nominalePrécisionsViole les artic...Source : www.eurojuris.fr
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Dépenses de récupération des eaux pluviales
Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'administration fiscale vient de détailler les conditions d'application du c...Source : www.eurojuris.fr
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Mesures d'exécution disproportionnées
Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation par arrêt de la 2ème Chambre Civile le 10 mai 2007 a rep...Source : www.eurojuris.fr
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Doublement des aides aux futurs acquéreurs
Publié le : 29/08/2007 29 août août 08 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe gouvernement annonce son projet de doubler ses aides pour les futurs acqué...Source : www.eurojuris.fr
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Domiciliation des personnes sans domicile stable
Publié le : 08/08/2007 08 août août 08 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementIl résulte de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le stat...Source : www.eurojuris.fr
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Prix de vente possible des immeubles : exigibilité du passif
Publié le : 25/07/2007 25 juillet juil. 07 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa cour d'appel appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation...Source : www.eurojuris.fr
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La loi Engagement National pour le Logement (ENL)
Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa loi ENL, entrée en vigueur le 17 juillet 2006, dont l’objectif principal e...Source : www.eurojuris.fr