La violation du droit communautaire par la Cour de Cassation...
Auteur : LEXCAP
Publié le :
05/06/2008
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Source : www.eurojuris.frCommentaire sous le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 7 mai 2008.... Echappe t-elle à toute sanction ?● La possibilité d’engager la responsabilité d’un Etat, pour violation du droit communautaire du fait de l’activité juridictionnelle, est reconnu dans son principe par la Cour de Justice des Communautés Europé... Lire la suite
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Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireParis a été condamné par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE...Source : www.eurojuris.fr
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Droit du travail et droit communautaire
Publié le : 17/12/2008 17 décembre déc. 12 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireA l’heure actuelle, en matière de la loi applicable aux obligations contractu...Source : www.eurojuris.fr
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La CEDH et le port du voile islamique
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Liberté d'expression: condamnation de la France par la CEDH
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Mise en oeuvre communautaire des aides d’État
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Entrée en vigueur d'un règlement européen sur les pesticides
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