L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
Publié le :
22/01/2020
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Source : www.service-public.frL'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019... Lire la suite
Historique
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Usage du nom d'épouse après le divorce
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Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
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Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
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Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
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Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
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