La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
28/06/2024
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2024
Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitation dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuelles. Ayant constaté l’apparition de deux désordres et d’une non-conformité, ils ont alors régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur dommages ouvrage. A l’issue des opérations d’exp... Lire la suite
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Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !
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L’indemnisation par le juge administratif de l’agent public évincé irrégulièrement du service
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifRetour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2024 (req. n° 476373, aux Ta...Source : www.eurojuris.fr
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Shrinkflation : obligation d’information des consommateurs sur les prix des produits dont la quantité a diminué
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Déontologie des médecins : en cas de doutes sur des prescriptions, il appartient au médecin généraliste de se rapprocher du primo prescripteur ou d’un autre spécialiste
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL'article R. 4127-8 du code de la santé publique dispose que : « Dans les...Source : www.eurojuris.fr
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Désir de rivage versus réalité : Le marché immobilier côtier à l’aube d’un retournement rapide
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLe « désir de rivage », très bien illustré dans l’ouvrage d’Alain Corbin « le...Source : www.eurojuris.fr
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L'autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / CopropriétéIl est constant qu’en application de l’article 25 b) de la loi n°65.557 du 10...Source : www.eurojuris.fr
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Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierIl est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la récep...Source : www.eurojuris.fr
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Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativePar un avis du 11 avril 2024 (CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440), le Conseil...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDes maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement...Source : www.eurojuris.fr
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