Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
02/09/2024
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Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fourniture et l’installation d’un poêle à bois, qui a sous-traité la pose du conduit flexible du tubage. Un incendie s’est alors déclaré dans la maison d’habitation en 2015, ce qui a donné lieu à une indemnisation par l’assureur multirisque habitation qui, après expertise... Lire la suite
Historique
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Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
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Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement et quelques rappels essentiels
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