Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte

Historique

• Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat d’entreprise : responsabilité du locateur d’ouvrage
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La société La Dormoise avait confié l’installation d’une centrale photovoltaï...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La consignation des 5% ou la retenue de garantie du solde du prix de vente dans les VEFA, les CCMI ou les constructions d’immeubles
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  La question des « 5% » relatifs au solde de paiement des travaux ou au prix d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage
  Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989 Le principe de réparation in...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité
  Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088 Après avoir entrepris la cons...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'habitabilité de l'ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le 28 décembre 2009, des particuliers ont conclu un contrat de construction d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires
  Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
  Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions existant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
  Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495 A la suite d’une consommation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitat...
  Source : www.eurojuris.fr
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