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Distribution de dividendes

Distribution de dividendes : seule l’AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau

Auteur : PILLET Corinne
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Source : www.eurojuris.fr
Cass. Com. 12 février 2025 Pourvoi n°23-11.410   Pour la première fois, la Cour de cassation statue sur la régularité de la décision d’une assemblée générale, qui n’est pas l’assemblée générale d’approbation des comptes, consistant à distribuer des dividendes prélevés sur le compte de report à nouveau. Désormais, seule l’assemblée générale... Lire la suite
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