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VTC / Taxis: le conseil constitutionnel rend ses décisions

VTC / Taxis: le conseil constitutionnel rend ses décisions

Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015
Source : www.eurojuris.fr
Saisi par la société UBER, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer dans des décisions du 22 mai 2015 sur trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui lui étaient posées.Le Conseil constitutionnel a été saisi les 13 mars et 3 avril 2015 de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par les sociétés UBER Fra... Lire la suite

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