Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE

Historique

• Gestation pour autrui à l'étranger : la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant est autorisée
  Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017
  (NPU) Droit de la famille
  La Cour de cassation a pris position, dans plusieurs décisions du 5 juillet 2...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• Publicités autorisées pendant le JT de TF1
  Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journau...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Construction non autorisée : le maire doit être entendu sur la remise en état des lieux - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017
  Le gérant d'une société agricole réalise des travaux dans une zone interdite...
  Source : www.efl.fr
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• Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE
  Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le ma...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La seconde maman d’Alice réclame un droit de visite | SOS conso
  Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Alice naît le 28 juin 2011, de Brigitte X (prénom inventé), sans filiation pa...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?
  Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exercice de l'autorité parentale | service-public.fr
  Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017
  (NPU) Droit de la famille
  L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des...
  Source : www.service-public.fr
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• Bientôt une législation contre l’obsolescence programmée des produits?
  Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Le Parlement européen vient d'adopter, le 4 juillet, une résolution sur une d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Indice de référence des loyers (IRL) : hausse de 0,75%
  Publié le : 17/07/2017 17 juillet juil. 07 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Au deuxième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers augmente de 0,75...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le sort du décret « tertiaire » en suspens - Règles et Normes - Le Moniteur
  Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017
  L’issue du match est incertaine. Le Conseil d’Etat se prononcera en début de...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Adam-Caumeil and the triumph of creative freedom
  Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Adam-Caumeil, represented by Judith Adam-Caumeil, Attorney and Partner at the...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : preuve du défaut du vaccin et du lien de causalité avec le dommage subi
  Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  En l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
  Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Une ordonnance du 7 juillet 2017 allège les obligations de dépôt des document...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Divorce : la révision de la prestation compensatoire prend effet au jour de la demande - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation a été amenée à rappeler que la prestation compensatoire...
  Source : www.efl.fr
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• 2nd appel du jugement : nécessité d'attendre le prononcé de la caducité de la 1ère déclaration d'appel
  Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dès lors que la Cour d'Appel est régulièrement saisie d'un appel dont la cadu...
  Source : www.eurojuris.fr
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