Sur la nullité de délibérations d'assemblées générales non inscrites à l'ordre du jour
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
16/10/2012
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L'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.Sociétés commerciales et délibérations d'AG non inscrites à l'ordre du jourLa suppression du droit préférentiel de souscription pour la réalisation d'une augmentation de capital doit être soumise au vote de l'assemblée générale ordin... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/10/2012 11 octobre oct. 10 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireMardi 9 octobre 2012, le traité européen a été adopté par l'Assemblée nationa...Source : www.eurojuris.fr
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Contrat de génération: des dispositions transitoires
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