Succession : les droits du nouveau conjoint en cas de remariage | Dossier Familial
Publié le :
27/04/2017
27
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avr.
04
2017
Source : www.dossierfamilial.comLe testament reste le meilleur outil pour privilégier votre conjoint d’une seconde union. Il vous permet d’attribuer vos biens comme vous l’entendez. Dans une famille recomposée, la loi confère à votre « nouveau » conjoint un quart de votre succession en pleine propriété, sans possibilité d’option pour l’usufruit. Tant que votre succession n’est pas partagée, il reste en indivision avec vos enfants. Ainsi, le quart dont il aura hérité sera définitivement perdu pour les enfants de votre première union et profitera au décès de votre conjoint à ses propres enfants. Mais il est possible de vous affranchir en partie de ces règles légales... Lire la suite
Historique
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Succession : les droits du nouveau conjoint en cas de remariage | Dossier Familial
Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testament reste le meilleur outil pour privilégier votre conjoint d’une se...Source : www.dossierfamilial.com
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Sanctions applicables aux constructeurs de maisons individuelles | Lextenso.fr
Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017Selon le député Philippe Gosselin, les constructeurs de maisons individuelles...Source : www.lextenso.fr
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Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : inconstitutionnalité de l'amende
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Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLes dispositions de l'article R 322-1 du code des procédures civiles d'exécut...Source : www.eurojuris.fr
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Viol sur mineurs: pourquoi existe-t-il un délai de prescription ? - L'Express
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUne mission co-présidée par Flavie Flament a proposé ce lundi de prolonger de...Source : www.lexpress.fr
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Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionEn cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...Source : www.eurojuris.fr
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Sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle - La transparence n'est rien sans la clarté
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Actualités du cabinetCollectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu(Quelques réflexions impertinentes sur les déclarations de patrimoine des ca...
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L’acte d’avocat : un outil souple, efficace et sécurisant répondant à l’ensemble de vos besoins
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Particuliers / Consommation / ProcéduresConsacré par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professi...Source : www.eurojuris.fr
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Le droit à succession des enfants adultérins et la sécurité juridique - La Gazette du Palais
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa cour d’appel qui énonce qu’en application de l’article 25, II, 2°, de la l...Source : www.gazettedupalais.com
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Démolition après annulation du permis de construire : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant obtiennent, le 8 mars...Source : www.gazettedupalais.com
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L’autorité parentale dans les couples séparés | Dossier Familial
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017(NPU) Droit de la familleLors d’une séparation, des difficultés surgissent quant à l’exercice de l’aut...Source : www.dossierfamilial.com
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Un commandement de payer aux fins de saisie-vente non suivi d'exécution conserve son effet interruptif de prescription
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDepuis l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de...Source : www.eurojuris.fr
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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire
Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017Droit commercial / Droit de la concurrencePublication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et inté...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017(NPU) Droit de la familleLorsque deux concubins se séparent, la maison, édifiée sur un terrain apparte...Source : www.gazettedupalais.com
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Bientôt un registre public d'accessibilité dans les ERP
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