Succession : les droits du nouveau conjoint en cas de remariage | Dossier Familial
Publié le :
27/04/2017
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avr.
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2017
Source : www.dossierfamilial.comLe testament reste le meilleur outil pour privilégier votre conjoint d’une seconde union. Il vous permet d’attribuer vos biens comme vous l’entendez. Dans une famille recomposée, la loi confère à votre « nouveau » conjoint un quart de votre succession en pleine propriété, sans possibilité d’option pour l’usufruit. Tant que votre succession n’est pas partagée, il reste en indivision avec vos enfants. Ainsi, le quart dont il aura hérité sera définitivement perdu pour les enfants de votre première union et profitera au décès de votre conjoint à ses propres enfants. Mais il est possible de vous affranchir en partie de ces règles légales... Lire la suite
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Publication du décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée
Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'a...Source : www.eurojuris.fr
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Pas de mention « sexe neutre » dans les actes de l’état civil
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Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
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Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine | Dalloz Actualité
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Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!
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Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse
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Protection juridique - Vivre avec l'autisme - Ministère des Affaires sociales et de la Santé
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Sanctions applicables aux constructeurs de maisons individuelles | Lextenso.fr
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