Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers
Publié le :
15/11/2023
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2023
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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
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Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplément...Source : www.eurojuris.fr
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Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers
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Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Baux commerciauxL’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...Source : www.lemag-juridique.com
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Dangers du bail commercial et du bail emphytéotique
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Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD
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