Avocats au Barreau de Nice
Révocation du gérant de SARL: de l'importance de bien motiver

Révocation du gérant de SARL: de l'importance de bien motiver

Auteur : NOURI Fatiha
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
Source : www.eurojuris.fr
La décision de révoquer un gérant de SARL doit être entourée de précautions :   elle ne doit pas être abusive ; c’est-à-dire être brutale et / ou s’accompagner de circonstances portant atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant (c’est le cas en particulier si la révocation intervient dans des circonstances vexatoires) ; elle d... Lire la suite

Historique

<< < ... 170 171 172 173 174 175 176 ... > >>