Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?

Historique

• Expression des groupes minoritaires dans les communes de 1 000 habitants et plus
  Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux des mois de mars et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
  Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielle...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 
  Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La restitution du dépôt de garantie VEFA
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation...
  Source : www.explorimmoneuf.com
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• L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassatio...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part success...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La crise sanitaire actuelle impacte fortement l'activité de nombreuses entrep...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?
  Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif »...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La justice américaine poursuit Google pour atteinte au droit de la concurrence
  Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le département américain de la Justice a engagé mardi des poursuites contre G...
  Source : www.ledevoir.com
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• Liquidation judiciaire du bailleur d’un local meublé : le liquidateur épinglé
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Une société civile acquiert un local d‘habitation de son associé unique qui l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droits de succession entre époux: frais et règles
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succes...
  Source : www.boursorama.com
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• Entreprises : organisez-vous pour survivre au temps de la covid avec les APC (accords de performance collective) !
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Aménager le temps de travail, modifier la rémunération des salariés, jouer su...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les honoraires de l'avocat doivent-ils être réglés même en cas de manquements ?
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Dans deux arrêts rendus le 16 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle que...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...
  Source : www.efl.fr
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