Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation

Historique

• L'arrêt EBay / LVMH partiellement cassé
  Publié le : 11/05/2012 11 mai mai 05 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Dans un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de Cassation annule partiellement la déc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Principe de parité dans les nominations au sein de la haute fonction publique
  Publié le : 11/05/2012 11 mai mai 05 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un décret du 30 avril 2012 institue des peines financières pour les administr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sanctions en cas de triche aux épreuves du baccalauréat
  Publié le : 10/05/2012 10 mai mai 05 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Un décret du 3 mai 2012 crée une procédure disciplinaire spécifique pour les...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entreprises: un guide de l'éco-citoyen au bureau
  Publié le : 10/05/2012 10 mai mai 05 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Au bureau comme à la maison, il faut chauffer, éclairer et équiper les locaux...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les agents de la vente publique de meubles
  Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Jusqu’à récemment la vente publique était le quasi-monopole – du moins en mat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'ambivalence de l'institutionnalisation de l'épouse du Président de la République
  Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012
  Actualités du cabinet

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Lire la première partie de l'article: L’ambivalence du rôle de l’épouse du Pr...
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• Le rôle de l'épouse du Président de la République en droit français
  Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012
  Actualités du cabinet

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’élection de Monsieur François Hollande le 6 mai 2012 à la Présidence de la...
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• Nouvelle organisation des enquêtes réalisées par les agents de la DGCCRF
  Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Un décret du 30 avril 2012 précise la nouvelle organisation des enquêtes réal...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Antenne relais: équipement public?
  Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Oui, la Cour Administrative d'Appel a confirmé que compte-tenu de l'intérêt g...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Première Dame de France: une fonction factuellement étendue
  Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012
  Actualités du cabinet

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’histoire de la République française montre que l’épouse du Président de la...
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• La querelle des anciens et des modernes ou la dispute sur la prescription des crédits
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La loi du 17 juin 2008 comporte un article 4 qui rajoute au titre III du livr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Le décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'apprentissage dans plusieurs entreprises désormais possible
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Un décret du 2 mai 2012 relatif à l’accueil des apprentis dans plusieurs entr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Si le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une man...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de concl...
  Source : www.eurojuris.fr
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