Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration
Publié le :
07/05/2012
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Source : www.eurojuris.frSi le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur et qu'ainsi la décision est obtenue par fraude, la décision administrative pourra être annulée.Recours contre une autorisation d'urbanisme et qualité du pétitionnaireDepuis la réforme de 2007, il n'est plus demandé au... Lire la suite
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Sanctions en cas de triche aux épreuves du baccalauréat
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Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012Actualités du cabinetCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’élection de Monsieur François Hollande le 6 mai 2012 à la Présidence de la...
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Nouvelle organisation des enquêtes réalisées par les agents de la DGCCRF
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Antenne relais: équipement public?
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Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeSi le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une man...Source : www.eurojuris.fr
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