Précisions sur la prescription quadriennale
Publié le :
05/01/2015
05
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janv.
01
2015
Source : www.eurojuris.frDans 2 arrêts différents tous deux datés du 5 décembre 2014, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur la mise en œuvre de la prescription quadriennale.En application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, l'action en responsa... Lire la suite
Historique
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« Cadeau » de fin d’année : la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014
Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa crise de 2008 avait obligé les pouvoirs publics à adopter des mesures tout...Source : www.eurojuris.fr
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Le devoir de conseil de l'architecte concerne également les questions juridiques de droit privé
Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionL’architecte est redevable, à l’égard du maître de l’ouvrage, profane ou prof...Source : www.eurojuris.fr
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Gardes champêtres, gendarmes et militaires au conseil municipal
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifPar deux décisions, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat se sont p...Source : www.eurojuris.fr
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Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionL’article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physi...Source : www.eurojuris.fr
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Précisions sur la prescription quadriennale
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans 2 arrêts différents tous deux datés du 5 décembre 2014, le Conseil d'Eta...Source : www.eurojuris.fr
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Emprunts toxiques : le fonds d’aide aux collectivités territoriales est opérationnel
Publié le : 02/01/2015 02 janvier janv. 01 2015Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesL’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29...Source : www.eurojuris.fr
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Transposition du droit de l'Union en droit interne: mesures transitoires encadrées
Publié le : 29/12/2014 29 décembre déc. 12 2014Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe maintien en vigueur pendant une période transitoire d’une règlementation c...Source : www.eurojuris.fr
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Forfait jours : la convention collective du notariat sanctionnée
Publié le : 29/12/2014 29 décembre déc. 12 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailUn arrêt du 13 novembre complète la jurisprudence de la Cour de Cassation en...Source : www.eurojuris.fr
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Prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse
Publié le : 19/12/2014 19 décembre déc. 12 2014Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeUn décret du 16 décembre 2014 organise la prise en compte des périodes d'appr...Source : www.eurojuris.fr
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Le droit de se clore
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent de...Source : www.eurojuris.fr
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Agents contractuels de l’État : période d’essai, rémunération, licenciement
Publié le : 17/12/2014 17 décembre déc. 12 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifBien que prévu à titre exceptionnel et dérogatoire, le recrutement d’agents n...Source : www.eurojuris.fr
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Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeApplication immédiate de la loi ouvrant au préfet le droit de préemption urba...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial, fonds de commerce et domaine public
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUn bail commercial avait été consenti par le concessionnaire d'un service pub...Source : www.eurojuris.fr
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Sort de la convention d'occupation précaire du domaine public en cas de déclassement
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL'établissement public France Télécom avait consenti à l'établissement public...Source : www.eurojuris.fr
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Régime des redevances de réutilisation des données publiques
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesCertains services de l'Etat et ses établissements publics administratifs peuv...Source : www.eurojuris.fr