Avocats au Barreau de Nice
Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible

Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Source : www.weka.fr
Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché... Lire la suite

Historique

<< < ... 87 88 89 90 91 92 93 ... > >>