Avocats au Barreau de Nice
Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur

Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
Source : www.efl.fr
Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. La solution peut s’expliquer par le fait que la somme issue du rachat a intégré son patrimoine... Lire la suite

Historique

<< < ... 65 66 67 68 69 70 71 ... > >>