Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité

Historique

• Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
  Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître...
  Source : www.efl.fr
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• Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le ré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial

  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de l...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• L'octroi des congés payés en cas d'arrêt maladie non professionnel : une évolution significative à l'aune du droit européen
  Publié le : 29/12/2023 29 décembre déc. 12 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Nonobstant la lettre contraire du Code du travail, et dans la mesure où la su...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Représentation obligatoire : l’avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé
  Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  A l’heure où le contrôle de proportionnalité institué par la Cour européenne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
  Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis par le Tribunal Administratif d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : incendie et conséquences de la responsabilité du preneur
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Entreprises
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.555. L’a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application de la responsabilité pour carence dolosive - Le cas de l'affaire Mediator
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le Mediator®, médicament composé de benfluorex visant initialement à diminuer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat da...
  Source : www.aurep.com
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• Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Directive petit-déjeuner : le Parlement européen vote pour un étiquetage plus clair des aliments
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Mardi 12 décembre, les députés européens se sont prononcés en faveur d'une in...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial

  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le prene...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La convention de gestion : un outil bien souvent oublié par les collectivités territoriales qui peut s’avérer être très utile !
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Pour rappel, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
  Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les ind...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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