L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques

Historique

• L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit de la consommation
  Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...
  Source : www.juridiconline.com
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• Changement de régime matrimonial postérieurement
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Face aux changements intervenus dans leur vie professionnelle et patrimoniale...
  Source : www.20minutes.fr
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• Les contrats de capitalisation
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le « contrat de capitalisation » est un produit d’épargne. Proche de l’assura...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...
  Source : www.lexbase.fr
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• Construction de panneaux solaires en zone agricole
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    ​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Risques et problématiques d’un usage collectif d’une marque individuelle
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    ​L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union Européenne, le 24 septembre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Succession : action en partage judiciaire
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et...
  Source : www.juridiconline.com
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• Rappels sur la responsabilité du banquier en matière de falsification de chèques
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans un arrêt très récent rendu le 12 novembre 2019, la Cour d’Appel de Poiti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réforme du divorce reportée à septembre 2020
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...
  Source : www.efl.fr
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• Fusion-absorption du créancier, caution libérée ?
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le cautionnement est une sûreté résultant d’un contrat conclu entre un créanc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de rémunération pour l’agent immobilier s’il n’y a pas de vente
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet...
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• Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...
  Source : juridiconline.com
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• Bail d'habitation : comment régler les litiges entre un locataire et son propriétaire ?
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  De nombreux sujets de discorde peuvent survenir entre un locataire et son pro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dans une SAS, un salarié a-t-il le droit de revendre sans délai des actions préemptées ?
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 18/09/2019, énonce que si la clause de...
  Source : www.eurojuris.fr
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