L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV

Historique

• Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  Droit de la consommation
  Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées...
  Source : www.freenews.fr
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• Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux po...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien q...
  Source : www.efl.fr
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• Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...
  Source : www.efl.fr
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• Vers un assouplissement de la réserve héréditaire
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Associations et fondations font la grise mine en cette fin d'année 2018 qui...
  Source : www.lesechos.fr
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• Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
  Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à-v...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 25/01/2019 25 janvier janv. 01 2019
  Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est impo...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Épargne : quel est le meilleur placement pour un bébé ? | Le Revenu
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  À l’arrivée d’un heureux événement, de nombreux parents et grands-parents env...
  Source : www.lerevenu.com
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• Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  En 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Une résistance en marche des Juridictions Prud'Homales quant à la question des plafonnements des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L'article L 1235-3 du Code du Travail prévoit qu'en cas de licenciement sans...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La déchéance de la marque BIG MAC : Big Mac, roi déchu ?
  Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  McDonald’s a perdu une manche : la marque européenne BIG MAC vient d’être jug...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
  Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...
  Source : www.efl.fr
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• Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...
  Source : www.economie.gouv.fr
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