L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Historique

• La portée juridique du diagnostic de performance énergétique
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Par un arrêt du 21 novembre 2019, la troisième Chambre civile de Cour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    « Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? » De plus en plus,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Locataires, bailleurs : les suites du rapport NOGAL
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  A l’été 2019, nous étions venus apporter un éclairage sur le « rapport Nogal...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Apple tenue au paiement d’une amende de 25 millions d’euros : une première sanction en matière d’obsolescence programmée ?
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Les plaintes déposées par l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agent immobilier et vérification des capacités financières de l’acquéreur : une obligation confirmée par la Cour de Cassation !
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. 1ère civ, 11....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose :   L'acheteur p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment gérer la concession d'un logement de fonction en cas d'arrêt maladie de l'agent occupant ce logement ?
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concession...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières ann...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
  Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
  Droit de la consommation
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...
  Source : www.efl.fr
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• Comment sont calculés les droits de succession ?
  Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lors d'une succession, vous devez, dans la plupart des cas, payer des frais a...
  Source : www.rtl.fr
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• Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez p...
  Source : actualite.seloger-construire.com
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• Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...
  Source : www.efl.fr
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• Port d'une barbe par un agent public : élément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses
  Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le seul fait pour un agent public de porter une barbe et de refuser de la tai...
  Source : www.eurojuris.fr
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