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Impots

L'occupation domaniale au défi du COVID-19

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
Source : www.eurojuris.fr
Les contrats de la commande publique emportant occupation domaniale correspondent soit à des autorisations d'occupation temporaire, soit à des baux emphytéotiques administratifs voire encore à des concessions emportant occupation du domaine public. Les articles L2125 – 1 et L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques déf... Lire la suite

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