L'interdiction de changement de destination dans un PLU
Publié le :
06/12/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frLe règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L. 123-1, 2° du Code de l'urbanisme, définir en fonction des situations locales les règles concernant la destination et la nature des constructions.Exemple de la ville de ParisIl n'est cependant pas permis de poser aux termes du règlement du plan une interdiction de principe des... Lire la suite
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Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe psychologue peut être employé par de nombreuses structures aux statuts dif...Source : www.eurojuris.fr
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Les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLes crises alimentaires traversées par l’Europe à la fin des années 1990, ont...Source : www.eurojuris.fr
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Simplification du droit
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Les recommandations de l'ARCEP sur le déploiement du «très haut débit»
Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxL’ARCEP estime qu'une loi est indispensable pour imposer la mutualisation des...Source : www.eurojuris.fr
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Exigibilité de l'indemnité conventionnelle de licenciement
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L'interdiction de changement de destination dans un PLU
Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L. 123-1,...Source : www.eurojuris.fr
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Procédure européenne d'injonction de payer
Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et l...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grande Bretagne mardi...Source : www.eurojuris.fr