L’imputation en assiette des legs en usufruit
Publié le :
11/08/2022
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Source : www.actu-juridique.frLa Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette. Cette solution logique est justifiée par le fait que la réserve doit revenir en pleine propriété aux enfants, sauf le cas d’un conjoint survivant... Lire la suite
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Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
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Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovati...Source : www.service-public.fr
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Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
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Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette....Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisin...Source : www.efl.fr
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Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant...Source : www.efl.fr
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Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...Source : www.lemag-juridique.com
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Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?
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