Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !

Historique

• La catastrophe sanitaire impose l’état d’urgence
  Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le Conseil d’Etat, a été saisi le 17 mars 2020 d’un projet de loi d’urgence p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une augmentation importante des rémunérations de co-gérants de SARL peut-elle constituer un abus de majorité ?
  Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation considère que la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !
  Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre
  Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise da...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le droit de préemption urbain, actualité jurisprudentielle
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le droit de préemption urbain issu des articles L210 – 1 et L300 – 1 du code...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment assurer correctement une élection des maires et des adjoints dans la tourmente du virus covid-19 ?
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le présent article expose à travers des questions les conditions de mise en p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...
  Source : www.efl.fr
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• Sort du bail postérieur à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  En application de l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécuti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Par acte authentique, le propriétaire d’un terrain reçu de ses parents en ava...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescr...
  Source : www.juridiconline.com
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• Épidémie, force majeure et marché public
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
    ​Il y a heureusement peu d'exemples d'annulation d'un marché public en...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Une société peut-elle se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail sans qu’il y ait eu de formalité de reprise des actes ?
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 15/01/2020 a répondu par l’affirmative et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Office du juge de la saisie immobilière et surendettement
  Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension...
  Source : www.eurojuris.fr
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