L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

Historique

• Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un commerçant de la rue de Rivoli a réussi à obtenir une baisse de loyer de l...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation totale en magasin : Cadre juridique et procédures
  Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Lorsqu'un commerçant est confronté à la nécessité de liquider ses stocks, que...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’Autorité de la concurrence s’autosaisit d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acquisition et de la diffusion d’œuvres cinématographiques
  Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par la décision n° 24-SO-10 du 25 septembre 2024, l’Autorité de la concurrenc...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Inceste : la Ciivise veut associer les jeunes à ses travaux
  Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La Ciivise, commission indépendante sur l'inceste, a présenté vendredi 4 octo...
  Source : www.weka.fr
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• Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Résumé :  Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2024, n°23-10...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-parten...
  Source : www.boursier.com
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• La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La construction neuve : données et études statistiques
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de...
  Source : www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr
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• Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncur...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
  Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des...
  Source : www.gestiondefortune.com
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• Cueillette des champignons : quelles sont les règles en la matière ?
  Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Il n'y a rien de plus plaisant que de se balader par un bel après-midi d'auto...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loger un enfant à bas prix peut-il être considéré comme un cadeau à prendre en compte dans l'héritage ?
  Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
  Particuliers / Famille / Successions
  Dans cet arrêt du 12 juin 2024 (Cour de cassation, 1re Chambre civile, 12 jui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthi...
  Source : www.vie-publique.fr
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