Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Publié le :
03/12/2020
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2020
Source : www.efl.frLe vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas tenu d'informer et de conseiller l'acheteur qui dispose de compétences techniques étendues et suffisantes, comparables aux siennes, et connaît déjà les informations dont il se plaint d'avoir été privé... Lire la suite
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Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Collectivités / Environnement / EnvironnementLes consorts P. ont, à la suite d’une expertise judiciaire, assigné la sociét...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille....Source : www.mysweetimmo.com
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Règlement du prix d’adjudication : Après l’heure, c’est toujours l’heure… !
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL’article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à d...Source : www.eurojuris.fr
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Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
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Mort numérique : que deviennent les données d'une personne sur les réseaux sociaux après son décès ?
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Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Entreprises / Finances / FiscalitéDividendes perçus par les travailleurs indépendants (gérants majoritaires de...Source : www.eurojuris.fr
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