Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

Historique

• Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
  Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) est i...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce
  Publié le : 03/01/2022 03 janvier janv. 01 2022
  Particuliers / Famille / Divorces
  En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont a...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vou...
  Source : www.challenges.fr
  Lire la suite
• Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit de la consommation
  Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
  Source : www.challenges.fr
  Lire la suite
• Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’ar...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
  Lire la suite
• Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
  Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
  Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’ar...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La prescription de 2 ans de l'assuré contre l'assureur
  Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit, en cas de différend av...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un c...
  Source : www.nouvelobs.com
  Lire la suite
• Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en ma...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
  Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
  Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  (NPU) Droit de la famille
  Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du cod...
  Source : www.affaires-publiques.org
  Lire la suite
• Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
  Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas san...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite