Avocats au Barreau de Nice
L'action de groupe santé : comment fonctionne t-elle ?

L'action de groupe santé : comment fonctionne t-elle ?

Publié le : 23/08/2017 23 août août 08 2017
Source : www.eurojuris.fr
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi "Santé", a introduit dans l'arsenal législatif français une action de groupe en matière de santé. Les dernières années ont été marquées par diverses crises de santé publique (Médiator, prothèses mammaires PIP...).   Face à des contentieux qui peuvent r... Lire la suite

Historique

<< < ... 205 206 207 208 209 210 211 ... > >>