La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle

Historique

• Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
  Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019
  Droit de la consommation
  À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...
  Source : www.lextenso.fr
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• La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Particuliers / Famille / Successions
  Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quelles sont les conditions entourant le préavis de grève dans le secteur public ?
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Afin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le sec...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résiliation du bail et surendettement
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes prononcé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
  Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, a...
  Source : www.lemonde.fr
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• Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires
  Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ense...
  Source : www.lextenso.fr
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• Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
  Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019
  Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à...
  Source : www.juridiconline.com
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• Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Particuliers / Famille / Successions
  Contrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny HAL...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Dans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soumis...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai
  Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Le statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’ag...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’agent immobilier peut-il obtenir paiement de sa commission avant la réalisation de la vente immobilière ?
  Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet...
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• Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs
  Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Ca...
  Source : www.eurojuris.fr
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