La protection pénale de la propriété littéraire artistique sur internet dite loi HADOPI II

Historique

• Commissaire aux comptes et règles d'indépendance
  Publié le : 16/02/2010 16 février févr. 02 2010
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Un décret du 10 février 2010 modifie le code de déontologie de la profession...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une plateforme participative sur la défense des droits: lemediateuretvous.fr
  Publié le : 16/02/2010 16 février févr. 02 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le médiateur de la République a lancé une plateforme participative, www.lemed...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La cession du bail rural: une faveur accordée au preneur de bonne foi
  Publié le : 16/02/2010 16 février févr. 02 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Si la loi d'orientation agricole de janvier 2006 a institué le bail cessible,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dons exceptionnels: élargissement des conditions d'exonération de droits de mutation à titre gratuit
  Publié le : 11/02/2010 11 février févr. 02 2010
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Dorénavant, les dons d’argent sont exonérés dès lors que le donateur est âgé,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Seuils applicables à la franchise de base de TVA et au régime simplifié d'imposition en 2010
  Publié le : 11/02/2010 11 février févr. 02 2010
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Les seuils de chiffres d'affaires permettant de bénéficier du régime de la fr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Blocage des portes d'accès portuaires en période de grève: responsabilité et compétence
  Publié le : 10/02/2010 10 février févr. 02 2010
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  En septembre 2005 le Port de Marseille a été le siège d’un mouvement de grève...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Premiers effets de la suppression des avoués: augmentation du coût du procès en appel
  Publié le : 10/02/2010 10 février févr. 02 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le tarif rémunérant la procédure est définitivement supprimé, et, le coût du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Election au suffrage universel direct du conseiller communautaire
  Publié le : 09/02/2010 09 février févr. 02 2010
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les sénateurs ont voté le principe de l'élection des conseillers communautair...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un nouveau logo pour les produits biologiques européens
  Publié le : 09/02/2010 09 février févr. 02 2010
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Le nouveau logo représentant l'appartenance d'un bien de consommation à la ca...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Infections nosocomiales : Responsabilité et réparation
  Publié le : 04/02/2010 04 février févr. 02 2010
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Les infections nosocomiales sont des infections contractées dans un établisse...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une solution au blocage de la vente d'un bien indivis: le nouvel article 815-5-1 du code civil
  Publié le : 03/02/2010 03 février févr. 02 2010
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Jadis la vente d’un bien indivis exigeait, un accord unanime des indivisaires...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La mise à la retraite: un mode de rupture du contrat de travail de plus en plus restrictif
  Publié le : 03/02/2010 03 février févr. 02 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Désormais les employeurs ne peuvent plus mettre leurs salariés d’office à la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accidents de ski : quel Juge saisir ?
  Publié le : 02/02/2010 02 février févr. 02 2010
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  La responsabilité des Communes du fait des dommages subis par les skieurs est...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La protection pénale de la propriété littéraire artistique sur internet dite loi HADOPI II
  Publié le : 02/02/2010 02 février févr. 02 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La particularité de l’infraction pénale qu’entend poursuivre le législateur d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retenue à la source : réforme
  Publié le : 01/02/2010 01 février févr. 02 2010
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  La retenue à la source, opérationnelle pour 2009 ? Un rapport sur la mise en...
  Source : www.eurojuris.fr
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