La procédure européenne d'injonction de payer
Auteur : HORNY Caroline
Publié le :
05/12/2007
05
décembre
déc.
12
2007
Source : www.eurojuris.frDans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer pour le recouvrement des créances pécuniaires liquides et exigibles (incontestées) entre les Etats membres de l’Union européenne, applicable à c... Lire la suite
Historique
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Les recommandations de l'ARCEP sur le déploiement du «très haut débit»
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Exigibilité de l'indemnité conventionnelle de licenciement
Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionL'assemblée plénière rappelle qu'une indemnité conventionnelle de licenciemen...Source : www.eurojuris.fr
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L'interdiction de changement de destination dans un PLU
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Procédure européenne d'injonction de payer
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Facebook et l'atteinte à la vie privée
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La CEDH reconnaît le droit à la procréation assistée pour un détenu
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La procédure européenne d'injonction de payer
Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et l...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe mandat de protection future permet à chacun d'anticiper l'organisation de...Source : www.eurojuris.fr
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L'autorité des maisons d'enchères assigne eBay en justice
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Absence de responsabilité pour contrefaçon du propriétaire du JDD
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Journée internationale des personnes handicapées
Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailA l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 déce...Source : www.eurojuris.fr
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