La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation

Historique

• Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties quand l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service public ?
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022, le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20.7...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Consommation : avec Origine’Info vers une meilleure transparence de l’origine des produits alimentaires transformés
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Le mercredi 13 mars 2024, un travail pour améliorer l’information sur l’origi...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?  
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision,...
  Source : www.aurep.com
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• Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’informat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute gr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin n...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Sans autorisation domaniale : les ouvrages de défense contre la mer tombent à l’eau
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le récent jugement du Tribunal administratif de Rennes rappelle l’importance...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657)...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante qu’...
  Source : www.eurojuris.fr
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