La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Publié le :
11/04/2019
11
avril
avr.
04
2019
Source : www.actualitesdudroit.frDans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle, à titre liminaire, que trois orientations pluriannuelles (2018-2020) avaient été définies : protéger les consommateurs et entreprises contre « les pratiques abusives... Lire la suite
Historique
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Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...Source : www.efl.fr
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Absence de descendance et succession?
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...Source : www.lemonde.fr
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Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...Source : www.lextenso.fr
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Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon
Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019Collectivités / Services publics / UsagersLe juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l...Source : www.eurojuris.fr
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Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicSur le site du Sénat, on trouve, enregistrée à la présidence du Sénat le 13 m...Source : www.eurojuris.fr
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Quelle date prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété ?
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailPar un arrêt du 6 février 2019, la cour de cassation est venue encadrer l'act...Source : www.eurojuris.fr
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La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit de la consommationDans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesCour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013 Le créa...Source : www.eurojuris.fr
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Le rapport sur les discriminations dans les Outre-Mer
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Collectivités / Environnement / Principes générauxOn prendra connaissance avec intérêt d'un rapport qui vient d'être enregistré...Source : www.eurojuris.fr
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Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les con...Source : www.svp.com
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...Source : www.juridiconline.com
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Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Régime de frais de santé et modification par l'employeur : attention au redressement URSSAF
Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLes garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéfi...Source : www.eurojuris.fr